Conditions Générales de Vente
France Poêle Service - Applicables à compter du 1er janvier 2026
Article 1 - Champ d'application
Art. L111-1 et L111-2 du Code de la consommation
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s'appliquent à toutes les prestations de services et ventes de biens proposées par la société France Poêle Service (ci-après « le Prestataire ») à ses clients consommateurs (ci-après « le Client »).
Toute commande de prestation ou achat implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV par le Client. Les présentes CGV prévalent sur tout autre document.
Article 2 - Prestations proposées
Décret n° 2023-641 du 20/07/2023 - Art. R1331-14 à R1331-25 du Code de la santé publique
France Poêle Service propose les prestations suivantes :
- Entretien annuel obligatoire de poêles à granulés, poêles mixtes bûches/granulés et chaudières à granulés (hydro)
- Ramonage mécanique des conduits de fumée et de raccordement
- Délivrance d'attestations d'entretien et de certificats de ramonage (Art. R1331-23 CSP)
- Dépannage et maintenance d'appareils de chauffage à combustible solide
- Contrats d'entretien annuels (avec ou sans option maintenance)
- Vente de pièces détachées
Article 3 - Tarifs et paiement
Art. L112-1 à L112-4 du Code de la consommation
Les tarifs des prestations sont indiqués en euros TTC. Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, étant entendu que les prestations seront facturées sur la base des tarifs en vigueur au moment de la commande.
Les tarifs des contrats d'entretien sont détaillés dans les conditions particulières du contrat. Le paiement peut s'effectuer par :
- Prélèvement SEPA mensuel (pour les contrats d'entretien)
- Carte bancaire
- Virement bancaire
- Chèque
Article 4 - Exécution des prestations
Les prestations sont réalisées dans les départements du Calvados (14), de la Manche (50) et de l'Orne (61). Les interventions sont planifiées d'un commun accord entre le Prestataire et le Client.
Le Client s'engage à permettre l'accès à son domicile et à l'appareil concerné aux dates et heures convenues. Le poêle doit être impérativement éteint depuis au moins 3 heures avant l'arrivée du technicien.
Article 5 - Durée et reconduction des contrats
Art. L215-1 à L215-3 du Code de la consommation (Loi Chatel)
Les contrats d'entretien sont conclus pour une durée d'un (1) an. Ils se renouvellent par tacite reconduction pour des périodes successives d'un an, sauf dénonciation par l'une des parties.
Conformément à l'article L215-1 du Code de la consommation, le Prestataire informera le Client par écrit, entre 3 mois et 1 mois avant l'échéance, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat. Cette information mentionnera la date limite de dénonciation dans un encadré apparent. À défaut d'information dans ce délai, le Client pourra résilier gratuitement à tout moment.
La résiliation peut être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception (préavis de 2 mois) ou par voie électronique via l'espace client, conformément à l'article L215-1-1 du Code de la consommation (résiliation en ligne en 3 étapes - Loi n° 2022-1158 du 16 août 2022).
Article 6 - Droit de rétractation
Art. L221-18 à L221-28 du Code de la consommation
Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat (pour les services) ou de la réception du bien (pour les ventes) pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.
Pour exercer ce droit, le Client doit notifier sa décision par lettre recommandée avec accusé de réception à l'adresse du Prestataire, ou par email à contact@francepoeleservice.fr. Un formulaire de rétractation est annexé à chaque contrat.
En cas de rétractation, le consommateur sera remboursé des sommes versées dans un délai de 14 jours. Ce droit ne s'applique pas aux services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du Client et renonciation expresse à son droit de rétractation (Art. L221-25 et L221-28).
Article 7 - Garanties légales
Art. L217-3 à L217-20 du Code de la consommation — Art. 1641 à 1649 du Code civil
Garantie légale de conformité (Art. L217-3 à L217-20)
Pour les biens vendus (pièces détachées, appareils), le Client bénéficie de la garantie légale de conformité prévue par les articles L217-3 à L217-20 du Code de la consommation.
- Le vendeur délivre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
- Les défauts apparaissant dans un délai de 24 mois (biens neufs) ou 12 mois (biens d'occasion) sont présumés exister au moment de la délivrance (Art. L217-7).
- Le consommateur a le choix entre la réparation ou le remplacement du bien (Art. L217-8 à L217-14).
- La mise en conformité doit intervenir dans un délai raisonnable n'excédant pas 30 jours.
- À défaut de mise en conformité, le consommateur peut demander une réduction du prix ou la résolution du contrat.
Garantie des vices cachés (Art. 1641 à 1649 Code civil)
Le vendeur est tenu des défauts cachés rendant le bien impropre à l'usage auquel on le destine ou diminuant tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquis. L'action doit être intentée dans un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice.
Ces garanties légales s'appliquent indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement consentie (Art. L217-15).
Article 8 - Responsabilité et exclusions
Le Prestataire réalise ses prestations conformément aux règles de l'art et à la réglementation en vigueur. Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de dommages résultant de :
- Une utilisation non conforme de l'appareil ou un mauvais combustible
- Un défaut de fabrication de l'appareil
- Un défaut d'entretien antérieur à l'intervention du Prestataire
- Une surtension électrique ou défaillance de fourniture
- L'intervention d'un tiers non habilité
- Des actes de malveillance, rongeurs ou nuisibles
Article 9 - Protection des données personnelles
RGPD (UE) 2016/679 — Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978
Les données personnelles collectées sont traitées conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). Le responsable du traitement est France Poêle Service.
Finalités du traitement : gestion des contrats, planification des interventions, facturation, communication commerciale (avec consentement).
Le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de portabilité, d'opposition et de limitation du traitement, exerçable en contactant le Prestataire à l'adresse : contact@francepoeleservice.fr.
Le Client dispose également du droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr).
Article 10 - Ramonage complémentaire
Art. R1331-18 à R1331-22 du Code de la santé publique
Conformément au Décret n° 2023-641 du 20 juillet 2023, une consommation supérieure à 2,5 tonnes de granulés par an nécessite un deuxième ramonage en période de chauffe. Ce ramonage complémentaire n'est pas inclus dans les contrats d'entretien et fait l'objet d'une facturation séparée.
Article 11 - Médiation des litiges
Art. L612-1 à L612-5, L616-1 du Code de la consommation
En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.
Conformément aux articles L612-1 et suivants du Code de la consommation, le Client peut recourir gratuitement au service de médiation de la consommation. Le médiateur compétent est : Médiation de la consommation — coordonnées disponibles sur www.francepoeleservice.fr et sur demande auprès du Prestataire.
Note : La plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL/ODR) a été définitivement fermée le 20 juillet 2025 en application du Règlement (UE) 2024/3228. Les litiges transfrontaliers sont orientés vers les Centres Européens des Consommateurs (www.europe-consommateurs.eu).
À défaut de résolution amiable, tout litige sera soumis au Tribunal de Commerce de Caen, sous réserve des règles impératives de compétence territoriale (Art. R631-3 : le consommateur peut saisir le tribunal de son domicile).
Article 12 - Force majeure
Art. 1218 du Code civil
La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée en cas d'inexécution ou de retard dû à un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil : événement échappant à son contrôle, imprévisible lors de la conclusion du contrat et irrésistible dans son exécution (catastrophes naturelles, pandémies, grèves générales, pénuries, guerre, incendie).
Article 13 - Disponibilité des pièces détachées
Art. L111-4 du Code de la consommation — Loi AGEC n° 2020-105 du 10/02/2020
Conformément à l'article L111-4 du Code de la consommation, le Client est informé de la durée de disponibilité des pièces détachées indispensables à l'utilisation de son appareil, telle que communiquée par le fabricant ou l'importateur.
Article 14 - Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français. Elles sont rédigées en langue française conformément à la Loi Toubon n° 94-665 du 4 août 1994.
Article 15 - Dépose des pièces réfractaires et fragiles
Annexe 1 de l'arrêté du 20 juillet 2023 — Décret n° 2023-641
L'annexe 1 de l'arrêté du 20 juillet 2023 impose, lors de l'entretien annuel d'un appareil de chauffage à combustible solide (poêle à bois, poêle mixte, insert, chaudière à granulés), la dépose, l'inspection et le nettoyage des pièces internes de l'appareil, notamment : plaques foyères (sole), briques réfractaires, vermiculite, déflecteurs (chicanes), grille de foyer, joints de porte et de cendrier.
Ces pièces sont par nature des pièces d'usure fragiles. Leur dépose — bien que nécessaire à la réalisation d'un entretien conforme à la réglementation — comporte un risque intrinsèque de casse, même lorsqu'elle est effectuée par un professionnel qualifié mettant en œuvre toutes les précautions d'usage. Ce risque s'accroît en présence de pièces déjà fissurées, déformées, mal scellées, oxydées ou en fin de vie technique.
Engagements du Prestataire
- Informer le Client préalablement à l'intervention (lors de l'email de confirmation de rendez-vous) de la nature, du périmètre et des risques de l'entretien annuel ;
- Réaliser un état des lieux photographique et descriptif du foyer avant toute dépose ;
- Mettre en œuvre les gestes professionnels appropriés pour minimiser le risque de casse ;
- Se réserver le droit de renoncer à la dépose d'une pièce si son état initial fait peser un risque jugé excessif par le technicien — cette renonciation est documentée dans le rapport d'intervention ;
- Informer le Client en cas de casse survenue pendant l'intervention et lui proposer le remplacement au tarif en vigueur.
Le Client reconnaît avoir été informé
- La casse éventuelle des pièces réfractaires/fragiles lors d'une dépose justifiée par l'entretien annuel ne constitue pas une faute du Prestataire et n'ouvre pas droit à indemnisation ; la pièce cassée sera remplacée au tarif pièces détachées en vigueur, déduction faite le cas échéant des avantages du contrat ;
- Le refus du Client de faire déposer ces pièces conduit à une prestation réduite au seul ramonage du conduit, facturée distinctement, avec mention explicite sur le certificat que l'entretien annuel n'a pas été réalisé ; cette situation place le Client en non-conformité avec l'obligation réglementaire d'entretien annuel, dont il assume seul les conséquences, notamment en matière d'assurance habitation.
En cas de litige, l'état des lieux photographique réalisé en début d'intervention et conservé par le Prestataire fait foi.
Identité du Prestataire
France Poêle Service
SAS au capital de 1 000 €
Rue du Petit Bois, ZA Expansia
14700 FALAISE
SIRET : 927 780 296 00012
RCS Caen : 927 780 296
TVA : FR 32 927780296
APE : 4322B
Assurance RC Professionnelle
GAN ASSURANCES
N° contrat : 316244632001
Activités : Chauffagiste-Climaticien, installations thermiques, poêles, VMC